Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 14)

C’est un avis défavorable, dans le prolongement des débats que nous avons déjà eus. Vous vous rappelez sans doute dans quelles circonstances la collégialité a été mise en oeuvre dans le dispositif législatif. Or elle n’a jamais été appliquée et personne dans cet hémicycle ne peut faire fi de cette réalité, à laquelle nous nous sommes trouvés co...

Au demeurant, sa mise en oeuvre entraînerait d’énormes difficultés, notamment en ce qui concerne la préservation du nombre des juges d’instruction dans les juridictions qui ne pourraient pas absorber la collégialité.

Par ailleurs, le maintien de ce dispositif poserait problème au regard des choix de cursus professionnel à la sortie de l’École nationale de la magistrature,

Il faut cesser de nier la réalité de ce problème auquel personne n’a été en mesure de remédier. Je rappelle, chers collègues, l’existence de la co-saisine qui permet d’assurer un partage entre juges d’instruction. Par ailleurs, les délais accordés par le juge pour faciliter la procédure contradictoire permettent de surmonter une partie des alé...

L’amendement précise les modalités d’application prévues par l’article 14 quinquies au titre de l’article L.228-4 du code de l’action sociale et des familles.

La commission a déjà par deux fois donné un avis défavorable. Nous nous sommes longuement expliqués sur ce dispositif, qui a été présenté à plusieurs reprises, dans le cadre de divers textes par d’éminents collègues de notre commission, et même par d’anciens membres – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Le dispositif n’a pas permis d’atteindr...

L’amendement visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dispositif que vous proposez de rétablir, avait été déposé, je vous le rappelle, par les groupes SCR, écologiste et RRDP. Nous avons évoqué ces questions en commission. Sans reprendre notre débat, je souhaite rappeler la réalité : 1 % seulement des contentieux concernen...

C’est le Conseil constitutionnel, je le rappelle, qui a supprimé la saisine directe du tribunal correctionnel par le procureur. Il est dès lors devenu nécessaire que les processus de saisine se déroulent dans le cadre des procédures habituelles. Le dispositif que nous avons introduit dans la loi de 2014 avait pour objet de limiter ce blocage de...

La commission propose bien entendu le rejet de cet amendement. L’abaissement de la majorité pénale à 16 ans ne permettrait pas de limiter les crimes et délits commis, ceux qui le pensent se trompent lourdement. Mais il en est ainsi de l’histoire humaine…

Sur ce sujet, oui ! Vous pensez peut-être m’insulter mais vous me rendez le plus beau des hommages et je vous en remercie !

Mais je le suis. Les yeux dans les yeux, je vous remercie de l’hommage que vous venez de me rendre.

Les conséquences de la disposition que vous proposez ne seraient pas maîtrisables. Nous sommes bien entendu opposés à l’abaissement de la majorité pénale ainsi qu’au resserrement des modalités du bénéfice de l’excuse de minorité.

Sans chercher à hypothéquer leur avenir, il semble que le risque de récidive en matière d’agression sexuelle soit réel. Ne pas s’en prémunir soulèverait des difficultés. Tel est le cadre posé. La durée de conservation des données dans le fichier est de trente ans s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement ou plus, de...

Je précise simplement que l’hypothèse de l’incarcération en fin de semaine a été évoquée à la fois dans un rapport du Sénat et dans certaines analyses réalisées il y a quelques années par le Défenseur des droits.

Mais deux difficultés avaient été soulignées. Premièrement, le dispositif devrait nécessairement s’inscrire dans un environnement favorable, notamment en termes d’accompagnement, sans quoi il risquerait d’être catastrophique et d’aggraver les problèmes. Deuxièmement, il faudrait impérativement que les quartiers pour mineurs, dans les centres ...

Les co-rapporteurs ont souhaité donner un avis favorable à cet amendement, qui améliore la protection des mineurs placés en garde à vue.

L’objet de cet amendement est de mettre fin à la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les enfants mineurs de 16 ans – selon les amendements, cela bascule dans un sens ou dans l’autre. En vertu des articles 20-2 et 20-3 de l’ordonnance de février 1945, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une...