Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
321 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL323 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
A l'alinéa 41, après le mot : « président », insérer les mots : « du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
