Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Raison de plus : si on considère que le dispositif judiciaire doit permettre à la volonté de divorcer manifestée par les époux d’ aboutir, on doit maintenir ces dispositions. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 33 à 36 de cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est bien entendu favorable puisque le Gouvernement revisite, avec cet amendement, l’ensemble des conséquences du dispositif législatif qu’on a mis en place dans le cadre de la procédure civile d’exécution, des dispositifs de la Sécurité sociale et du code général des impôts.