Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

Défavorable. Il y a deux registres et ce n’est que si les services ont des matériels informatiques et les utilisent conformément aux dispositions réglementaires qu’ils peuvent se dispenser du second. Ce dernier, je vous le rappelle, était transmis au tribunal de grande instance, et il n’y avait ensuite aucune modification. Si vous maintenez c...

Le principe d’immutabilité du nom existe. C’est un principe qui ne présente pas d’aléas et a deux conséquences très anciennes, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. Il y a cependant, comme pour toute règle de notre code civil, des exceptions, dont la liste est très précise. Par ailleurs, avec les dispositions concernant l’adjonction du no...

Défavorable. Il s’agit d’ouvrir la faculté à nos concitoyens de demander à l’officier d’état civil le changement de prénom, sa substitution ou une agglomération de prénoms. C’est une facilité nécessaire. Il y a un peu plus de 2 000 changements de prénoms par an, ce qui ne représente donc pas une charge extraordinaire. Je ne veux pas examiner ce...

Le dispositif facilite les choses et les simplifie, en tenant compte des réalités de vie de nos concitoyens. Cette réforme va dans le sens de la simplification et de l’allégement des procédures.

Chers collègues, votre amendement ne correspond pas au dispositif des alinéas 6 à 22 : celui-ci est relatif au changement de sexe, alors que votre argumentaire concerne le changement de nom – un débat qui est derrière nous. Sur le fond, je donne un avis défavorable à la suppression des alinéas 6 à 22.

Vos deux rapporteurs, Jean-Michel Clément et moi-même, n’avons cessé d’accompagner l’évolution du dispositif législatif que nous mettons en place, en coordination avec le Gouvernement. Nous l’avons fait dans le respect de la réalité que vivent ceux de nos concitoyens qui veulent changer de sexe, et en tenant compte des souhaits exprimés en mati...

Je rappelle que, dans notre droit, les mineurs n’ont pas la capacité à agir en justice, et que ce principe fondamental couvre tous les secteurs de notre organisation sociétale.

On ne va donc pas remettre ce principe en cause sur la base d’un seul élément, fût-il considéré comme important par certains. Une loi peut évoluer pour telle ou telle raison, mais les principes fondamentaux doivent être reconsidérés à l’aune de l’ensemble de leurs conséquences dans notre État de droit.

Il n’est donc pas envisageable que l’on ouvre aux mineurs une démarche qui ne peut appartenir qu’à un majeur ou à une ou des personnes disposant de l’autorité parentale. C’est pourquoi nous proposons le retrait des trois amendements soutenus à l’instant par M. Coronado – concernant celui sur les mineurs âgés de 6 ans à 16 ans, il a même poussé ...

Je proposerai au Gouvernement de retirer son amendement – ce qu’il ne va bien sûr pas faire (Sourires) – au profit d’un autre amendement qui va permettre de décliner les modalités de la procédure, et qui deviendrait sans objet s’il était adopté. À défaut de retrait, l’avis sera donc défavorable.

Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable car la commission a déjà apporté à la rédaction de l’alinéa 9 une modalité d’application beaucoup plus pertinente et que nous allons bientôt examiner.

Monsieur Coronado, l’indication que vous souhaitez apporter risque d’avoir les conséquences inverses de ce que vous recherchez. En effet, je rappelle que l’alinéa 10 commence par les mots suivants : « Les principaux de ces faits », ce qui sous-entend que d’autres faits peuvent être invoqués par la personne requérante sans pour autant figurer da...

Avis favorable. Les observations de MM. Coronado, Tourret et Binet, dont les amendements visent à supprimer le 4° de l’alinéa 14, sont pertinentes. La médicalisation présentait un aléa lourd et peu acceptable.

Cet amendement de précision est identique aux amendements de M. Coronado et de M. Binet. Il vise à supprimer le mot : « seul ».

Comme le précédent, cet amendement vise à rédiger différemment l’article. Avec son amendement, le Gouvernement supprime les mots : « constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification, sous trois mois ». Nous ne souhaitons pas, pour notre part, revenir sur le processus de constat. En revanche,...

Après avoir examiné la question soulevée par M. le garde des sceaux, la commission a elle aussi estimé pertinent de faire référence non aux actes d’état civil mais au seul acte de naissance. En effet, parmi tous les actes d’état civil, certains ne concernent pas l’intéressé. Aussi, monsieur le président, si vous nous y autorisez, nous rectifie...

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je maintiendrai l’avis défavorable donné en première lecture. J’évoquais précédemment les droits fondamentaux de la personne, parmi lesquels figure l’immutabilité du nom. Ces droits ne visent pas à contraindre, mais à protéger. De même, pour garantir les droits de l’enfant, que vous mentionn...

Nous suggérons de ne pas nous engager vers des dispositifs qui instaureraient une sorte de droit incontrôlé et incontrôlable au changement du nom.

…pour les personnes qui ont besoin d’être protégées que nous n’ouvririons de droits dans des situations qui pourraient être difficiles – il doit sûrement y en avoir. Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, les rapporteurs maintiendraient l’avis qu’ils avaient émis en première lecture : défavorab...

Jean-Michel Clément et moi-même, vos co-rapporteurs, souhaitons d’abord saluer la démarche initiée et défendue par un certain nombre de nos collègues, notamment Pascale Crozon et Erwann Binet, afin de faire entendre une voix qui ne l’était pas. Nous partageons une certaine fierté à nous être engagés sur ce chemin et, je l’espère, à aboutir. Le...