Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
321 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL319 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
A l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'installation dans leurs », les mots : « leur prise de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
