Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 46)

Je voudrais commencer par clarifier un point essentiel : le projet de loi ne modifie en aucune manièreles conditions de mise en oeuvre de la responsabilité.

Dans la phraséologie juridique vulgaire, l’action de groupe pourrait être qualifiée de technique de procédure, de mise en oeuvre des droits des justiciables. Elle ne touche en aucune manière au fond : en matière de discrimination, d’environnement ou de santé, nous n’avons créé aucune responsabilité nouvelle, je tiens à le dire. Nous sommes en t...

Il s’agit, je le répète, de modalités de procédure. Il convient néanmoins de distinguer entre les deux premières paires d’amendements identiques, d’une part, et ceux du Gouvernement et de M. Guy Geoffroy, d’autre part. Ces deux derniers amendements ciblent précisément l’action en matière de discrimination et d’environnement, puisqu’ils visent ...

Cela démontre une fois de plus la grande sagesse dont M. Clément et moi-même faisons preuve.