Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 50)

Il n’est pas opportun d’autoriser des remises de délai sur des créances sans que les créanciers puissent expressément donner leur accord ou au moins leur avis. Le caractère tacite nous semble un nid à difficultés et à contentieux. Nous suggérons que ces amendements soient retirés, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. Robiliard évoque le cas du créancier qui a fait passer par pertes et profits le montant de sa créance et s’en désintéresse après l’avoir provisionnée. Ce n’est toutefois qu’une partie de la réalité. Le créancier peut fort bien attendre, ne pas comprendre ou avoir changé d’adresse. L’accord tacite pose problème car il compromet gravement les ...

Nous devons prendre garde à ce que tous les créanciers participent au processus décisionnel. Nous ne saurions donc adopter cette disposition, qui ne concernerait que ceux ayant passé leur créance par pertes et profits. Il faut penser à tous les créanciers, notamment à ceux qui éprouvent des difficultés à traduire dans la réalité l’existence de ...