Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 52)

Avis défavorable parce que l’habilitation réclamée par le Gouvernement ne vise en aucune manière à procéder à des modifications juridiques. Elle ne concerne que des mesures de coordination ou de correction rédactionnelle.

Il s’agira d’un processus purement rédactionnel de codification. Les dispositions seront prises à droit constant, pour « remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet », comme le précise l’article 52. La commission a donc écarté cet amendement, considérant que l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer...