Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 54)

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 22, un alinéa modifiant l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir une déclaration de patrimoine pour les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.