Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
321 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3204 - Article 54 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier
I. – À l'alinéa 17, supprimer la référence : « 1°, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 7°, ». III. – Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « XII. - Les IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIV de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. ...
