Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
321 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec
A la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
