Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 21)

Monsieur Hetzel, vous demandez la suppression des mots : « et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins. »

Si j’avais voulu gagner du temps, j’aurais usé d’une autre méthode, celle à laquelle j’avais recours lorsque j’étais jeune avocat, et que l’un de mes vieux patrons m’avait apprise. Elle consistait à faire tomber son dossier et à profiter de la confusion générale qui s’ensuivait. Le temps est en effet un élément extrêmement important…

Le temps permet en effet de se reconstituer soi-même, ainsi que ses forces. J’en viens donc à l’amendement no 28.

Il vise à permettre aux associations concernées de se faire assister par des administrateurs ou mandataires judiciaires, c’est bien cela ?

Mais le requérant engageant une action de groupe doit nécessairement être représenté par un avocat puisque l’action est portée devant le tribunal de grande instance. La postulation relève en effet du droit commun devant le tribunal de grande instance : la représentation par un avocat est obligatoire. Il n’apparaît donc pas opportun de prévoir ...

Il est défavorable : le « chef de filat » est en effet prévu dans le cadre de certaines actions de groupe, mais pas pour la totalité d’entre elles. Dans certains pays, il est même interdit : chaque action doit être portée par toutes les associations qui ont été mandatées par leurs membres. Par ailleurs, si les associations ne parviennent pas à...