Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 43)

L’article 43 porte sur l’action de groupe en matière administrative. Vous êtes en train de nous représenter les mêmes amendements et j’aurai les mêmes avis défavorables, dans le respect de votre droit à procéder ainsi. S’agissant du socle commun aux actions de groupe, nous avons adopté une position et nous la maintenons, y compris en matière a...