Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 44)

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 77. III. - En conséquence, après l'alinéa 77, insérer la division et l'intitulé suivants : « Section 3 « Assistance et représentation « Art. L. 134‑5. - Devant le juge j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.