Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 51 a)

Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs, de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, la FNPPR. Jean-Michel Clément, grand spécia...