Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Suivant l’avis d’Élisabeth Pochon, rapporteure pour avis de la commission des lois sur le programme « Accès au droit et à la justice », notre commission a donné un avis très favorable à cet amendement, et a encouragé le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.
La commission des lois n’a pas été saisie de l’amendement de M. Hetzel, qui n’a pas d’ailleurs été examiné en commission élargie. Mais en présence tout à la fois de l’ancien et de l’actuel président de la commission des lois, je ne peux que rappeler la jurisprudence en vertu de laquelle sont systématiquement écartées les demandes de rapports : ...
Il n’en reste pas moins que la question soulevée par l’amendement est pertinente et a déjà été évoquée : à l’occasion de la préparation du budget pour 2015, le Gouvernement, s’inspirant d’une conclusion du rapport que j’avais eu l’occasion de lui remettre, avait augmenté la part du prélèvement opéré sur les contrats d’assurance de protection ju...
