Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 33)

La pertinence de l’amendement n’a pas échappé à tous ceux qui défendent le logement social et qui considèrent que les opérations de regroupement ou de liquidation ne doivent pas entamer la capacité à soutenir le logement social. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement gouvernemental.

Le dispositif que cet amendement vise à supprimer ayant été adopté par l’Assemblée le 7 juillet dernier, il paraît difficile pour le législateur de revenir dessus. Je sais et admets, mon cher collègue, qu’il a donné lieu à de multiples débats, qui ne sont pas clos. Il n’est toutefois pas possible de revisiter tous les cinq mois les dispositifs ...

La commission des lois considère qu’on ne saurait revisiter dans de telles conditions un dispositif législatif. C’est pourquoi elle a émis sur cet amendement un avis défavorable. J’en suis désolé : je n’ai pas l’intention d’être désagréable. Il faut toutefois arrêter de procéder ainsi, sans quoi nous ne construirons jamais de lois stables. Les ...

Les motifs justifiant l’amendement n’appellent de ma part aucune critique de fond, mais ici, nous faisons du droit. Vous souhaitez revenir sur une mesure adoptée en juillet : ainsi, vous voulez créer quelque chose. Vingt et une dispositions de la loi Sapin 2 ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles étaient des cavaliers,...

Tout le monde n’est pas office HLM et ne fait pas du logement social ! Il faut donc être prudent. Je suis certain que la position que j’exprime est partagée par le président et les vice-présidents de la commission des lois, et je tiens à appeler l’attention de tous sur cette problématique.