Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 36)

L’avis de la commission est défavorable. On est même allé à l’inverse de ce qui est proposé. La crainte d’une immixtion de l’État dans des opérations locales d’aménagement ne nous paraît pas fondée. Ce nouvel outil ne sera utilisé que très exceptionnellement, et pour conduire des opérations locales. Il nous semble donc plus logique de rester da...