Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 37)

Notre commission a approuvé le dispositif tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement, puis modifié par le sous-amendement. Nous donnons un avis favorable à la correction proposée afin de maintenir l’équilibre tel qu’il a été conçu au départ.

En dépit du fait que la commission a eu une connaissance tardive de ces amendements, elle donne un avis favorable.