Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 1er)

J'ajouterai juste un mot sur l'amendement n° 11 rectifié, qui tend à substituer à l'alinéa 5, « Soit par abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité » deux alinéas décrivant l'abus d'autorité. On vise les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs de cette personne ou une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui ...