Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, chers collègues, il n'y a pas de menu plaisir à quereller notre ministre de la justice sur certains sujets, quand on adhère par ailleurs autant que faire se peut au sens de sa politique !

L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 jui...

Notre commission s'est également attachée à organiser, dans un souci de transparence, l'information des magistrats et, plus largement des citoyens, sur l'application de la politique pénale sur l'ensemble du territoire. En première lecture, par cohérence avec l'information annuelle du Parlement au niveau national, notre commission avait estimé ...

Ce point est fondamental et je vous assure qu'avec Dominique Raimbourg, et l'aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu'il est impossible que nous ignorions cette exigence. Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d'impartialité dans l'article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l'exerci...

Et cela nous évitera au passage, mes chers collègues, d'entendre des commentaires sur ce qu'a fait ou n'a pas fait, ce qu'aurait dû ou ce que devrait faire tel parquet général et tel procureur de la République. C'est pour cela, madame la garde des sceaux, que je souhaite conserver ce principe et que je vous demande de participer à ce débat. Ch...

mais qui s'inscrit dans le travail que nous faisons, petit pas après petit pas, pour que la justice se distingue de la politique, dans ce qu'elle a de noble et de moins noble. Nous voulons que la distance prise soit pour nos concitoyens une garantie que la justice est au service de la justice : uniquement de la justice !

Les trois derniers amendements qui viennent d'être défendus n'ont pas pu être examinés par la commission, car déposés trop tardivement. C'est donc à titre personnel que je répondrai et je rejoindrai en cela notre commission qui a rejeté les premiers amendements. J'ai trop pratiqué cet exercice pour ne pas éclairer tout de suite les étudiants e...

À vous entendre, la garde des sceaux ne fera plus rien sur les territoires, mais les membres du parquet agiront, en revanche, à leur guise.

Je me permets simplement de vous rappeler le texte de l'article 1er que vous voulez supprimer parce que c'est essentiel pour le sens du débat. « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. » Permettez-moi de vous répondre qu...

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et ...

Nous aurons connaissance de ce rapport, chers collègues. Je suppose que vous savez tous ce que ce que signifie pour le Parlement la remise d'un rapport par le gouvernement. C'est de cela que traitent ces articles. Vos arguments sont donc contradictoires. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements dont elle a ...

Notre commission a rejeté ces amendements. Vous proposez, chers collègues, la suppression de l'alinéa 3 relatif aux instructions générales, alors que c'est un fondement de la loi ; ces amendements sont donc contraires à l'esprit et à la portée de celle-ci. En ce qui concerne les questions de M. Le Fur et de notre autre collègue, ces points ser...

Le Sénat a eu une excellente idée, et sa version est la bonne. Il faut rendre au Gouvernement ce qui lui appartient : je rappelle que le texte initial ne prévoyait pas la publicité des instructions générales et que c'est moi qui l'ai proposée à la commission. Par cet amendement, le Gouvernement revient à sa rédaction. Si j'avais évoqué la publi...

La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c'est leur suppression qui en fait le fondement. Il n'y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les...

et qui sont celles de ce gouvernement. Il n'est pas question d'envisager autre chose que le maintien de cette suppression. Ayant regretté ce qu'a fait le Sénat qui a vidé ce texte de son sens, nous proposons de le rétablir purement et simplement. Avis défavorable.

Le contenu de ces amendements ne correspond pas aux explications que vous venez de nous donner, chers collègues. Ils avaient pour objet de permettre au garde des sceaux de dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée a...

Vos amendements tendant à ce que le garde des sceaux transmette de tels éléments sont donc bien entendu superfétatoires puisqu'il est tenu, comme toute autorité publique, de le faire. Je me permets de vous rappeler, avec beaucoup de confraternité parlementaire, que c'était pourtant le sens de vos amendements, dont vous n'avez manifestement pas ...

La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents. Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d'instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l'action publique. Cela ne date pas d'aujourd'hui, il en a toujours été ainsi ...

Ils ont été repoussés par la commission. Les orateurs de l'opposition ne l'ont pas évoqué mais en introduisant cet article 1er bis A, le Sénat a voulu modifier certains intitulés du code de procédure pénale, en hiérarchisant les thématiques. Dans un premier temps, il a ainsi ajouté au début du titre de livre Ier : « De la conduite de la politi...

Ces amendements visent à supprimer la référence à l'impartialité que j'ai proposé d'introduire à l'article 31 du code de procédure pénale, qui attribue au parquet la compétence de l'exercice de l'action publique. J'ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d'introduire cette notion d'impartialité, non qu...