Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Présentation)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, chers collègues, il n'y a pas de menu plaisir à quereller notre ministre de la justice sur certains sujets, quand on adhère par ailleurs autant que faire se peut au sens de sa politique !

L'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 jui...

Notre commission s'est également attachée à organiser, dans un souci de transparence, l'information des magistrats et, plus largement des citoyens, sur l'application de la politique pénale sur l'ensemble du territoire. En première lecture, par cohérence avec l'information annuelle du Parlement au niveau national, notre commission avait estimé ...

Ce point est fondamental et je vous assure qu'avec Dominique Raimbourg, et l'aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu'il est impossible que nous ignorions cette exigence. Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d'impartialité dans l'article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l'exerci...

Et cela nous évitera au passage, mes chers collègues, d'entendre des commentaires sur ce qu'a fait ou n'a pas fait, ce qu'aurait dû ou ce que devrait faire tel parquet général et tel procureur de la République. C'est pour cela, madame la garde des sceaux, que je souhaite conserver ce principe et que je vous demande de participer à ce débat. Ch...

mais qui s'inscrit dans le travail que nous faisons, petit pas après petit pas, pour que la justice se distingue de la politique, dans ce qu'elle a de noble et de moins noble. Nous voulons que la distance prise soit pour nos concitoyens une garantie que la justice est au service de la justice : uniquement de la justice !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la nuit dernière, notre Assemblée a examiné le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Je n’ignore pas davantage que les magistrats du ministère public ne disposent pas des mêmes garanties statutaires que ceux du siège, l’in...

Ce texte vise, de manière générale, à renforcer l’autorité du CSM et plus largement à garantir l’indépendance de la justice, afin que les magistrats rendent leurs décisions en toute impartialité et que les citoyens aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. Cette réf...