Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 1er)

Les trois derniers amendements qui viennent d'être défendus n'ont pas pu être examinés par la commission, car déposés trop tardivement. C'est donc à titre personnel que je répondrai et je rejoindrai en cela notre commission qui a rejeté les premiers amendements. J'ai trop pratiqué cet exercice pour ne pas éclairer tout de suite les étudiants e...

À vous entendre, la garde des sceaux ne fera plus rien sur les territoires, mais les membres du parquet agiront, en revanche, à leur guise.

Je me permets simplement de vous rappeler le texte de l'article 1er que vous voulez supprimer parce que c'est essentiel pour le sens du débat. « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. » Permettez-moi de vous répondre qu...

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et ...

Nous aurons connaissance de ce rapport, chers collègues. Je suppose que vous savez tous ce que ce que signifie pour le Parlement la remise d'un rapport par le gouvernement. C'est de cela que traitent ces articles. Vos arguments sont donc contradictoires. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements dont elle a ...

Notre commission a rejeté ces amendements. Vous proposez, chers collègues, la suppression de l'alinéa 3 relatif aux instructions générales, alors que c'est un fondement de la loi ; ces amendements sont donc contraires à l'esprit et à la portée de celle-ci. En ce qui concerne les questions de M. Le Fur et de notre autre collègue, ces points ser...

Le Sénat a eu une excellente idée, et sa version est la bonne. Il faut rendre au Gouvernement ce qui lui appartient : je rappelle que le texte initial ne prévoyait pas la publicité des instructions générales et que c'est moi qui l'ai proposée à la commission. Par cet amendement, le Gouvernement revient à sa rédaction. Si j'avais évoqué la publi...

La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c'est leur suppression qui en fait le fondement. Il n'y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les...

et qui sont celles de ce gouvernement. Il n'est pas question d'envisager autre chose que le maintien de cette suppression. Ayant regretté ce qu'a fait le Sénat qui a vidé ce texte de son sens, nous proposons de le rétablir purement et simplement. Avis défavorable.

Le contenu de ces amendements ne correspond pas aux explications que vous venez de nous donner, chers collègues. Ils avaient pour objet de permettre au garde des sceaux de dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée a...

Vos amendements tendant à ce que le garde des sceaux transmette de tels éléments sont donc bien entendu superfétatoires puisqu'il est tenu, comme toute autorité publique, de le faire. Je me permets de vous rappeler, avec beaucoup de confraternité parlementaire, que c'était pourtant le sens de vos amendements, dont vous n'avez manifestement pas ...

La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents. Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d'instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l'action publique. Cela ne date pas d'aujourd'hui, il en a toujours été ainsi ...

Nous avons bien mesuré l’intention de cet amendement qui vise à aller le plus loin possible dans la suppression des instructions individuelles. Toutefois il me paraît important de respecter les traditions du code de procédure pénale. Quand une prescription y est inscrite, elle est impérative et est d’autant plus forte que si elle n’est pas, com...

Avis défavorable avec regret – à votre égard, monsieur Tourret, et non pas à l’égard de nos collègues de l’opposition, je le précise.

Je le dis avec le sourire, mon cher collègue. Il est vrai que l’article 30 dans sa rédaction nouvelle modifie l’alinéa 3 qui prévoyait des spécifications pour la dénonciation de faits. Je rappelle cependant que le garde des sceaux, à l’instar de toutes les personnes détentrices de l’autorité publique, est, aux termes de l’article 40 du code de...

Il ne s’agit pas d’instructions, monsieur Tourret. Lorsqu’une personne détentrice de l’autorité publique informe le procureur de la République d’une infraction, elle ne lui donne aucune injonction. Elle se contente de transmettre des informations dont le procureur fait l’usage qu’il veut, en fonction de sa compétence et de sa responsabilité, au...