Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, chers collègues, ce n’est pas totalement la réforme que nous avions espérée lorsque, en 2013, nous avions travaillé sur ce texte important, et que Dominique Raimbourg, déjà à cette époque, avait construit avec une grande partie des...

En somme, nous devons répondre à une exigence d’efficacité pour le dispositif que nous avons les uns et les autres établi au fil des législatures. Je conclus. Le garde des sceaux a raison de dire que c’est nous qui provoquons la réunion du Congrès, parce que c’est nous qui la rendons possible.

Un seul Président de la République a insulté cette volonté. En effet, la réforme que nous examinons avait déjà été élaborée. Si elle n’est pas arrivée à son terme, c’est que le chef de l’exécutif d’alors n’a pas pris en compte la réalité de ce qu’exprimait le Parlement en procédant à l’adoption conforme, à l’Assemblée et au Sénat, de cette modi...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur et cher Dominique Raimbourg, mes chers collègues, notre assemblée examine un projet de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil supérieur de la magistrature. La garde des sceaux et notre rapporteur nous ont présenté tout à la fois la philosophie et les enjeux de ...

En effet. Ce fut un chemin laborieux que celui de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature : sans nul doute un peu trop escarpé pour que son usage en soit aisé et rapide, mais chaque étape, au cours de ces vingt dernières années, a constitué un progrès, certes insuffisant, parfois un peu contradictoire, mais tout de même un progrès, ...

Je voulais évoquer trois points. Nos collègues en évoqueront sans doute d'autres, aussi importants. Le problème de la minorité, dans l'état actuel du droit, n'est pas acceptable. L'hypothèse de la majorité, que vous aviez retenue, madame la garde des sceaux, ne nous paraît pas aller dans le sens où nous devons aller. Aussi, nous espérons que l...

Monsieur le rapporteur, nous allons, par cette technique, ouvrir un nouveau champ parlementaire, et je vous en remercie. Car si demain, tous les avis du Parlement se font par un vote positif à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, l'Assemblée et le Sénat auront retrouvé la place qu'ils ont perdue au cours de la dernière décennie dans le c...

Je termine en vous demandant d'approuver le principe de cette réforme et les grands enjeux fixés par le Gouvernement, ainsi que toutes les améliorations que notre rapporteur présentera au nom de notre assemblée. Bien qu'ayant reçu un avis favorable de notre commission, elles doivent faire l'objet d'un débat.