Sociétés d'économie mixte à opération unique

Cet amendement pose une difficulté car nous sommes tous d’accord sur le fond. L’accès à la commande publique des PME turlupine la grande majorité des commandeurs publics, notamment les collectivités, qui recherchent en général un partenariat plutôt local, en tout cas dans des espaces de développement économique que la collectivité essaie de dyn...