Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/05/2014 — Amendement N° CL274 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle familiale et sociale de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'applica...
21/05/2014 — Amendement N° CL273 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe SRC
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur », les mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle familiale et sociale de l'auteur d'un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'applica...
