Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 1er ter)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a été adopté par le Sénat, après avis favorable du Gouvernement, sur proposition du groupe RDSE. Il permet de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financés par un éco-prêt à taux zéro. Dans ce cas, l’entreprise commettant une erreur dans ...

Cet amendement vise à préciser le dispositif qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d’attester de leur éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro. Nous proposons que les entreprises puissent recourir à un tiers-vérificateur pour attester de cette éligibilité. Toutefois, en cas d’erreur dans la déclaration des travaux éligibles, l’a...

S’agissant de l’insécurité juridique, le rapport entre l’entrepreneur et le tiers vérificateur est contractuel. Pour une petite entreprise, pouvoir faire appel à quelqu’un qui peut vérifier l’éligibilité des travaux constitue un plus.