Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission dont la seule finalité est de retarder le débat, car un tel renvoi ne permettrait pas de pallier les difficultés rencontrées par le système actuel. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que nous sommes favorables à la réduction des délais de traitement des demandes...