Débat sur le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les effets indésirables du CICE dans le secteur médico-social, et plus particulièrement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, du fait du bénéfice du CICE pour les EHPAD à caractère commercial. Ces effets indésirables ou pervers, comme on les qualif...