Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Comme il a été dit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7, en vertu duquel la région a compétence pour promouvoir l’égalité des territoires. En effet, il nous semble que cette disposition trouble l’esprit du projet de loi, qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces compétences s’...
