Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Afin de tirer les conséquences de deux décisions rendues par le Conseil d’État, le 30 juillet 2003 et le 1erfévrier 2012, cet amendement tend à confier une mission supplémentaire à l’Agence française pour la biodiversité : l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, ainsi que la mise en place de dispositi...
