Protection de l'enfant

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » ». Exp...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « parentale », insérer les mots : « , avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ». Exposé sommaire : Le Projet pour l'enfant doit être élaboré conjointement par les différents acteurs impliqués dans l'accompagnement des enfants placés, notamment ...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le même délai », les mots : « Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ». Exposé sommaire : Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge ...

L'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l'article L. 312‑1 du présent code et les services ...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d'accueil ou l'établissement et le représentant du service. » Exposé sommaire : Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique,...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 2 précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Toutefois, il paraît inopportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l'enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellect...

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.