Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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…car nous ne sommes pas en train d’écrire la Constitution de l’an I de la République numérique, surtout si une partie du territoire de la République ne peut y avoir accès. En dépit de ces réserves et en espérant pouvoir vous convaincre de l’intérêt de nos amendements, ce projet de loi témoigne globalement d’une politique volontariste en matièr...
Je ne vois pas davantage que notre collègue Delphine Batho en quoi l’amendement no 233 introduit une simplification. J’ai plutôt l’impression qu’il complique les choses en faisant appel à l’administrateur général des données. Il paraît beaucoup plus simple de supprimer le verbe « estime ».
