Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data. Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de donn...
Cet amendement permet de renforcer la transparence entourant les décisions de refus de réutilisation des données publiques, et donc de garantir le respect du cadre législatif mis en place par la présente loi. Il s’inspire directement d’une disposition figurant dans une directive du Parlement européen.
Cet amendement porte sur la réutilisation, à titre gratuit ou non. Les réutilisateurs, professionnels ou citoyens, sont en effet en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Ces dispositions reprennent les suggestions retenues par le Conseil national du numérique.
Cet amendement a pour objet de s’assurer que la mission Etalab sera bien chargée de l’homologation des licences car elle est la principale autorité compétente en matière d’open data. Il ne faudrait pas que cela soit confié à d’autres administrations, beaucoup moins favorables à l’open data.
Cet amendement, dans le prolongement des précédents débats, vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques. En effet, les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques, telles que Météo France ou l’IGN, serai...
