Questions sur le bilan du cice

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur les effets indésirables provoqués par l’entrée en vigueur du CICE dans le secteur sanitaire, social et médico-social : il a en effet entraîné une inégalité de traitement entre les établissements du secteur privé à caractère commercial, éligibles au dispositif, et ceux du secteur privé non l...