Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement de clarté rédactionnelle permettrait de lever une ambiguïté et d’éviter de répéter deux fois dans l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article complète, les mots : « les données nécessaires à l’exercice de sa mission ».

C’est également un amendement de précision rédactionnelle. L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse les données nécessaires à ses missions. Le présent projet de loi prévoit qu’il procède à l’examen de ...

C’est un dernier amendement de précision rédactionnelle. Il vise à insérer les mots « ou similaires » après le mot « équivalentes » afin d’améliorer l’efficacité de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Nous avons prévu de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais. Cet amendement vise à sanctionner le non-respect des mesures décidées d’une amende dissuasive de 15 000 euros. Il ne peut y avoir de mesure efficace et dissuasive sans sanction.

Juste un mot, monsieur le président. Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent nos producteurs. Cet amendement se situe en effet dans la lignée de ceux qui ont été présentés précédemment et il permet de prendre en compte le coût de production afin que la construction du prix se fasse au niveau de ce maillon de la chaîne. Comme cela...

Dans ces deux amendements, nous proposons de donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles la possibilité d’obtenir directement auprès des entreprises les données nécessaires à son travail d’analyse, en complément du recueil par FranceAgriMer. Pour ce faire, l’amendement no 385 rectifié vise à préciser, ...

En effet, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, je pense que notre amendement est mieux rédigé.

En effet, avec l’amendement no 1360 rectifié, le groupe de mots « données nécessaires à l’exercice de ces missions » apparaîtrait deux fois dans deux phrases successives. Je maintiens donc que la rédaction de l’amendement no 1139 est meilleure.

Par ailleurs, l’amendement de M. Garot comporte une erreur de référence, s’agissant du numéro de l’article du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement précise et complète les missions de l’Observatoire en lui donnant la possibilité d’examiner, mais aussi d’analyser – j’insiste sur ces deux verbes – la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il pourra apporter aux acteurs économiques et aux pouvoirs publics un éclai...

Au risque de contrarier le rapporteur, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement. En effet, celui de Mme Errante que nous avons adopté tout à l’heure ne satisfait pas les professionnels de la filière fruits et légumes, car il est insuffisant et ne règle pas leurs problèmes. Aujourd’hui, en effet, les ventes au déballage de frui...

Cet amendement a déjà été amplement défendu par mes collègues. Je rappelle simplement qu’il a pour objet de prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus dans le secteur de la grande distribution. Il vise à donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence : il reviendra à cette dernière de fixer le se...