Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
103 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE232 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE225 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...
14/05/2016 — Amendement N° CE250 au texte N° 3623 - Article 43 (Tombe)
Mme Dubié
À l'alinéa 29, après le mot : « moteur », insérer les mots : « , bateaux ou aéronefs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec la modification prévue par le projet de loi qui ne vise que les véhicules terrestres à moteur. En effet, les activités dont l'intégration est demandée dans le présent amendement, sont des acti...
