Amendement N° CE225 (Adopté)

Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de l'interdiction de cession à titre onéreux.

Ainsi, cet amendement maintient le caractère temporaire de l'interdiction, en faisant passer sa durée de cinq à sept ans, ce qui évitera le risque de censure de la disposition à défaut de pouvoir le faire de manière illimitée dans le temps.