Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 8)

Cet amendement tend à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation en remplaçant les mots « peut conclure » par « conclut », afin de rendre automatique, en cas de constat de carence, la substitution du préfet au maire défaillant pour conclure une convention avec un organisme construisant du ...