Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/09/2012 — Amendement N° 31 au texte N° 200 - Après l'article 4 ter (Retiré avant séance)
M. Carpentier, Mme Dubie, M. Krabal, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , ou propose un plan alternatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes physiques flagrantes empêchant certaines communes d'atteindre les ...
25/09/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 200 - Article 8 (Retiré)
Mme Dubie, M. Krabal, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À l'avant-dernier alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence. Cet amendement a été déposé par nos collègues séna...
24/09/2012 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Dubie, M. Krabal, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste
I. – Les dispositions de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l'État détient la majorité du capital. II. – Après le 4° du 1 de l'article 2...
