Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement tend à clarifier le fait qu’un mandataire judiciaire puisse assurer la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l’association et non simplement en soutien de l’association, comme le veut la rédaction actuelle. Par ailleurs, l’association ne doit pas pouvoir être contrainte d’assurer la liquidation des pr...
Il a pour objet d’insérer les mots « et collective ». En effet, dans certaines situations, il peut être opportun de procéder à une information collective en sus de l’information individuelle. Cela peut être le cas lorsque, du fait des délais de procédure, les données détenues par les professionnels et relatives à certains consommateurs devienne...
Le groupe RRDP étant favorable l'action de groupe, il votera cet article. Nous regrettons seulement de ne pas avoir été entendus sur la dimension locale de la question et sur la place qui pourrait être dévolue au mandataire judiciaire à la demande de l'association de consommateurs concernée.
J'ai bien entendu les explications du rapporteur et du ministre, mais je persiste. Je crois qu'il est dommage de se priver de la possibilité de permettre à des associations locales agréées de conduire une action de groupe. Notre amendement vise à la fois à leur offrir cette possibilité et à définir un périmètre sur lequel elles peuvent porter c...
À la suite de nos débats en commission, nous souhaitons qu'une seule et même action de groupe puisse viser plusieurs professionnels lorsque le préjudice résulte de pratiques anti-concurrentielles simultanées impliquant plusieurs entreprises. Nous déplorons qu'en l'état, le projet de loi n'ouvre pas cette possibilité. Cet amendement ne vise pas...
Il nous semble nécessaire que l'association qui peut être désignée par le juge pour se charger de la liquidation des préjudices ait donné son accord au préalable. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs, en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteu...
