Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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C'est vrai mais j'aimerais insister sur le sujet. Il semblerait qu'un flou juridique entoure l'existence ou non d'un droit de rétractation dans les foires et salons et que la directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 ne soit pas claire sur ce point. Le projet de loi initial a pris le parti de poser qu'il n'existait pas ...
