Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales en matière de vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs la mention explicite de ce qui est couvert par la garantie et ce qui en est exclu. En effet, le consommateur croit souvent être assuré contre tel ou tel risque de panne, de casse ou de perte mais se...
