Consommation
(Article 61)

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 7 afin de revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment. Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de soixante jours.

Cet amendement vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les PME et la distribution, en garantissant de véritables négociations et en permettant aux PME de maîtriser leur positionnement en termes de tarifs. Il vise aussi à garantir une base de négociation identique à tous les clients d'une même catégorie, ainsi que le prévoit l'arti...