Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Il s’agit en effet d’expliciter ce que recouvrent exactement ces 30% ; on peut donc considérer que mon amendement est défendu. Mais je profite de l’occasion pour revenir sur l’insertion de la définition des magasins de producteurs dans l’article L. 311-4 du code rural, qui définit les activités agricoles. Pour devenir une organisation de prod...
Cet amendement propose d'établir une proportionnalité entre le prix négocié et les engagements du distributeur afin de donner du contenu à la négociation et protéger les petits fournisseurs.
Si les débats en commission ont permis d'introduire un délai de quatre mois pour l'application du I à I de cet article, le présent amendement propose, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi fin 2013, d'accorder aux professionnels deux mois supplémentaires afin de leur laisser un peu plus de temps pour sécuriser tous les contr...
