Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Discussion générale)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « , les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants des pensions des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militai...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant l'évolution des écarts de pensions ou tout phénomène pénalisant les retraites des femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner au Conseil d'orientation des retraites la possibilité de créer un véritable suivi des écarts de pension entre les hommes et les femmes ...

Après le mot : « décote », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « qui ne peut dépasser la durée de l'assurance nécessaire fixée dans le décret n° 2011‑916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'un...

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « prestations, » insérer les mots : « les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 55 ». Exposé sommaire : L'instauration en 2015 d'un compte de prévention de la pénibilité, va permettre aux salariés qui exercent des travaux pénibles d'acquérir des droits nouveaux pour se former en vue d'une reconversion, de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au premier avril. Cet propose que l'ensemble des retraités soient épargnés p...