Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppo...
