Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
(Après l'article 29)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeu...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du        de finances pour 2015 ». les mots : « dépenses des opérateurs et des organismes charg...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l'exception de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Les dépenses d'intervention du budget général font l'objet d'une stabilisation en valeur sur la période de la présente loi de programmation. Exposé sommaire : La maîtrise de la dépense doit passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations,...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « dégrèvements, », insérer les mots : « des dotations au mécanisme européen de stabilité, des dotations à la Banque européenne d'investissement, du deuxième programme d'investissements d'avenir, ». Exposé sommaire : Les normes de dépenses de l'État couvrent les dépenses du budget général, ...

I. – L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. – Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actuali...

Le Gouvernement, dans un souci de sincérité et de transparence vis-à-vis du Parlement, élabore le projet de loi de programmation des finances publiques, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sur la base d’une estimation du taux de croissance fixé en amont par le Haut Conseil pour les finances...

 « Les dépenses d'intervention du budget général font l'objet d'une stabilisation en valeur sur la période de la loi de programmation. » Exposé sommaire : La maîtrise de la dépense doit passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations, ou p...

L'article 7 est ainsi rédigé : I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. ― Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultan...

I. - Au I. après les mots « hors remboursements et dégrèvements, », insérer les mots « des dotations au Mécanisme Européen de Stabilité, du deuxième Programme d'Investissements d'Avenir, ». II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots « des plafonds des impositions […] pour 2015 » par les mots « des dépenses des opérateurs et des organismes c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu'il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques, ainsi que les modalités de leur actualisation. Exposé sommaire : A l'occasion du Programme de stabilité pour les années 2014 à 2017, le Gouvernement a revu à ...