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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 22)


Les interventions de Jérôme Chartier


Les amendements de Jérôme Chartier pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du 20 octobre 2014 à 21h30  — Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015, Après l'article 22

Il s’agit en effet d’un excellent amendement. Une simple question, monsieur le secrétaire d’État : est-il prévu d’établir un rapport sur l’état de l’ensemble des cessions réalisées et celles qui le seront ?

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