Les amendements de Jérôme Chartier pour ce dossier
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Veuillez m’excuser, cher collègue Razzy Hammadi. Comme vous le disiez, donc, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Une position s’est dégagée pour repousser ces amendements, conformément à l’avis du Gouvernement et de la commission. Il est donc inutile de prolonger les débats. Pour notre part, nous y restons défavorables, car les le...
